Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31r3
Versions de la disposition

Texte complet
31R3. Lorsque le ministre reçoit les informations décrites à l’article 31R2 à l’égard d’un débiteur et qu’un remboursement doit être versé à ce débiteur par suite de l’application d’une loi fiscale, le ministre déduit de ce remboursement le montant de la dette du débiteur.
D. 80-82, a. 1; D. 122-2000, a. 3.
© Gouvernement du Québec